Passage en CDI en cas de pluralité d’employeurs : oui, mais à certaines conditions
Par VL Avocats
Publié le
Pour la première fois, le Conseil d’État a considéré qu’un agent ayant cumulé plusieurs CDD pendant 6 ans, auprès de plusieurs employeurs différents, pouvait voir son contrat transformé en CDI si les conditions d’exécution des contrats successifs font en fait apparaître qu’il y avait unicité d’employeurs (CE, 9 oct. 2019, no 422966).
Pour rappel, les règles applicables au renouvellement de contrat conclu avec un agent contractuel sont les suivantes :
les contractuels peuvent tout d’abord être recrutés pour des motifs divers : notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
les contrats peuvent être conclus pour une durée maximum de 3 ans et peuvent être renouvelés pour la même durée ;
au terme d’une durée de six ans « dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique »…
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