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Passage en CDI en cas de pluralité d’employeurs : oui, mais à certaines conditions

Emplois non-titulaires
Publié le 26 janvier 2020 - Mis à jour le 28 janvier 2020
Veille juridique

Pour la première fois, le Conseil d’État a considéré qu’un agent ayant cumulé plusieurs CDD pendant 6 ans, auprès de plusieurs employeurs différents, pouvait voir son contrat transformé en CDI si les conditions d’exécution des contrats successifs font en fait apparaître qu’il y avait unicité d’employeurs (CE, 9 oct. 2019, no 422966).

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