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Place à la transaction : renonciation au recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

Contentieux de la fonction publique territoriale
Mis à jour le 12 juillet 2019
Veille juridique

Par une décision no 412732 en date du 5 juin 2019, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur la renonciation au recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire. Cette décision du 5 juillet dernier est intéressante en ce qu’elle acte de la possibilité pour l’administration de conclure un protocole transactionnel avec un fonctionnaire régi par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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