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Publication des modèles de convention de rupture conventionnelle

Cessation des fonctions
Publié le 5 mars 2020 - Mis à jour le 16 mars 2020
Veille juridique

Dispositif phare de la loi de transformation de la fonction publique, la procédure de rupture conventionnelle a été instaurée dans la fonction publique par l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019, de manière expérimentale pour une durée de six ans.

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