Quelle valeur juridique accorder aux lignes directrices de gestion ?
L’article 30 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique a instauré les lignes directrices de gestion (LDG) dans les trois versants de la fonction publique. Outil de droit souple ou véritable corpus de règles opposables, quelle valeur juridique doit-on accorder à ces LDG ?
Ces LDG ont pour objectifs :
de définir de façon transparente les critères qui détermineront les décisions de mobilité, d'avancement et de promotion des agents ;
de responsabiliser l'Administration et de renforcer les garanties dont disposent les fonctionnaires quant à l'examen des décisions affectant leur carrière.
La loi distingue celles relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (entrées en vigueur le 2 décembre 2019), de celles relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours (applicables depuis le 1er janvier…
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