RH territoriales
Tous les articles de Tiphaine Huige
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Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du Conseil médical dans la fonctio
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Une décision administrative comportant des éléments soumis au secret médical n’est pas, par elle-même, illégale
Une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qui comporte des éléments couverts par le secret médical n’est pas, de ce fait, susceptible d’être entachée d’illégalité. -
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Rupture conventionnelle : la Cour des comptes formule ses observations
Conformément à l’article L. -
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Publication, par la DGAFP, d'un guide sur la protection fonctionnelle
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a récemment publié un guide sur la protection fonctionnelle à destination des agents publics. -
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Une décision d’avancement, prise par erreur de l’administration, est une décision créatrice de droits
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’erreur de l’administration, qui n’exécute pas correctement une décision de mutation, ne peut être considérée comme une erreur purement matérielle. -
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Victime de la guerre d’Algérie : un dommage psychique peut être un dommage physique
Une décision récente du Conseil d'État apporte une clarification importante sur la reconnaissance des dommages psychiques en tant que dommages physiques, en particulier dans le contexte des conflits armés. -
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Temps de travail dans les SDIS : illégalité du dispositif de report des heures non effectuées sur l’année suivante
Le Conseil d'État a jugé illégal le dispositif de report des heures non travaillées sur l'année suivante, tel que pratiqué par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme. -
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Précisions sur l’exercice d’une activité rémunérée pendant le congé spécial
Dans sa décision du 26 janvier 2024, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a considéré que la rémunération perçue par un agent en congé spécial de la part de sa collectivité à la suite d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel ne peut entièrement se cumuler avec la rémunération acq -
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Protection fonctionnelle : l’engagement d’une procédure disciplinaire et d’une procédure pour abandon de poste ne peut être assimilé au harcèlement moral
Le fait de mettre en œuvre une procédure disciplinaire et une procédure pour abandon de poste à l’encontre d’un agent, au-delà de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne caractérise pas un harcèlement moral ouvrant droit à la protection fonctionnelle. -
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Départ à la retraite : précisions sur la prolongation de la limite d’âge
Dans une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que l’autorisation de prolongation d’activité pouvant être accordée à un fonctionnaire atteint par la limite d’âge doit être formellement prise avant la survenance de la rupture d -
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Propos racistes sur WhatsApp : l'absence de réaction entraîne la révocation
Dans la décision n° 474289 datée du 28 décembre 2023, le Conseil d’État a considéré que ne pas réagir à des propos racistes -
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Pas de droit au bénéfice de la protection fonctionnelle pour l’agent ayant subi un vol qui ne le visait pas en sa qualité d’agent public.
Dans la décision en date du 15 février 2024, le Conseil d’État a précisé l’étendue de la protection fonctionnelle à laquelle les agents publics peuvent prétendre dans l’hypothèse où ils sont victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. -
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L’agent contractuel refusant un nouveau contrat ne peut pas être radié pour abandon de poste
Dans une récente décision, le Conseil d’État a considéré que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui refuse les nouvelles fonctions proposées par l’administration ( -
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Création d’une indemnité spécifique de résidence des agents publics de certaines communes
Le décret no 2023-1168 du 12 décembre 2023 a pour objet la création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain et de la Haute -
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La DGAFP publie un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales
La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a publié sur son site Internet le 25 novembre 2023 un guide sur les violences conjugales et intrafamiliales, intitulé -
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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. -
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Augmentation du montant de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’État
L’arrêté du 20 décembre 2023, pris en application du décret no 2020-1299 du 24 oct -
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Précisions sur la parité dans les emplois supérieurs de direction de la fonction publique
Le décret no 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret no 2012-601 -
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Assouplissement des règles relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Le décret no 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique -
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Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public
L’article 3 du décret no