Fin de la suspension du jour de carence
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret no 2023-37 du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.
Le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid.
Ainsi, cela signifie la fin de la suspension du jour de carence dans la fonction publique.
Pour mémoire, conformément à l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la carence prévoit que « …
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