Impossibilité de réserver des emplois permanents vacants à des fonctionnaires stagiaires
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’une décision d’une administration de dispenser de publicité la vacance de poste afin de le proposer en priorité à des stagiaires devant être titularisés (CE, 2 avril 2021, no 440657).
La directrice générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation avait, en effet, décidé de réserver à certains agents stagiaires devant être titularisés des emplois permanents vacants de son administration, en ne publiant pas certains postes vacants.
Le syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler cette décision, révélée par courriel du 6 mai 2020, et d’enjoindre le ministre de l’Agriculture et de l…
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