La radiation des cadres ne peut pas être prononcée à l’encontre d’un agent sans affectation

Par Tiphaine Huige

Publié le

Dans sa récente décision, le Conseil d’État a considéré qu’un employeur ne pouvait, légalement, prononcer une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste à l’encontre d’un agent sans affectation (CE, 11 oct. 2023, no 464419, M. A… c/ ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire).

M. A., ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, a été affecté le 14 janvier 2015 à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Par courrier du 6 décembre 2021, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, estimant qu'il se trouvait en situation d'absence non justifiée depuis le 11 juin 2020, l'a mis en demeure de reprendre son service dans un délai de huit jours, sous peine de s'exposer à l'engagement d'une procédure de radiation pour abandon de poste. Cette mise en demeure a été réitérée par un…
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