Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public

Par Tiphaine Huige

Publié le

L’article 3 du décret no 2021-1556 du 1er décembre 2021 précise que l’Institut national du service public (INSP) veille à la cohérence et à la qualité pédagogique de l'enseignement destiné aux élèves des écoles de service public se préparant à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur ou juridictionnel, visant la mise en place d'une culture commune de l'action publique.

Ce même article indique qu’un arrêté du Premier ministre liste les écoles de service public participant à cette formation ainsi que les catégories de bénéficiaires susceptibles d'en bénéficier. Il détermine les modalités de la collaboration entre les écoles sous la responsabilité de l'INSP.

Ainsi, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public a été publié au Journal officiel le 29 novembre 2023.

L’annexe 1 de l’arrêté du 28 novembre 2023 liste les écoles de service public et organismes assurant une formation initiale de cadres supérieurs du service public, dont notamment : le centre appui métier des juridictions financières ; l’École des hautes études en santé publique ; l’École des officiers de la gendarmerie nationale ; l’École nationale d'administration pénitentiaire ; l’École nationale de la magistrature ; l’École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer l'Institut national des études territoriales, institut du Centre national de la fonction publique…
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