Du préjudice financier à calculer après deux sanctions disciplinaires successives
Si deux sanctions successives ont pour objet d’évincer l’agent concerné, le préjudice financier de l’agent qui effectue un recours indemnitaire doit-il être corrélé à la première sanction ou à la seconde ? Une difficulté dont le Conseil d’État a eu à se prononcer le 13 février 2024 (n°461352).
Le ministre de l’Intérieur a prononcé contre un gardien de la paix, la sanction de la révocation par un arrêté du 17 août 2012, prenant effet le 28 août 2012. Cet arrêté fut annulé par le tribunal administratif de Rouen en octobre 2013 au motif que la sanction de révocation était entachée de disproportion manifeste.
Le ministre de l’Intérieur a réintégré l’agent dans ses fonctions par un arrêté du 12 décembre 2013 et repris, en raison des mêmes faits, une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans. Se fondant sur de nouveaux faits reprochés à l'intéressé, le ministre de l…
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