Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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Dans sa décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’État donne une analyse pragmatique et opérationnelle concernant les cas poreux de gestion de centre aquatique par une personne publique entre le centre récréatif et le centre sportif.
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Compensation des pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
Le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux a été publié au journal officiel le 18 novembre dernier. -
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Note de conjoncture de la Banque Postale : une amélioration globale de la situation financière des collectivités constatée en 2021
La note de conjoncture publiée chaque année par la Banque Postale confirme les grandes tendances qui pèsent sur les ressources des collectivités locales depuis une dizaine d’année : perte de liberté fiscale mais renforcement de l’épargne brute grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement. -
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Condamnation d’un comptable public pour défaut de contrôle de régularité financière
Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des majorations peuvent être votées concernant les indemnités de fonctions des élus locaux. C’est le cas, par exemple, des communes qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU). -
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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : mode d’emploi
À l’heure de la perte de l’indépendance fiscale des collectivités, rares sont les outils qui permettent encore aux communes d’activer la fiscalité comme levier d’une politique publique. -
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Taux de TEOM : les charges indirectes rattachées par une juste comptabilité analytique sont à couvrir par la TEOM
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Dotation « Natura 2000 » : les communes des PNR, gagnants de la réforme
La dotation « Natura 2000 », créée par en loi de finances pour 2019 afin de soutenir financièrement les communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone « Natura 2000 », fait l’objet d’un doublement de son montant selon le projet de loi de finances pour 2022. -
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Automatisation du FCTVA : une montée en charge visible en 2022
L’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est l’une des réformes techniques importantes du quinquennat qui s’achève. Les chiffres dévoilés dans le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2022 montrent une claire montée en puissance du dispositif. -
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Politique de la ville : une forte hausse des crédits en 2022
Les crédits en faveur de la politique de la ville poursuivent leur hausse dans les budgets successifs. -
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Ordonnateurs et comptables : le PLF 2022 porte une réforme d’ampleur pour 2023
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF) est placé sous un signe de stabilité financière et fiscale (v. notre focus). Mais il porte une réforme d’ampleur du statut des ordonnateurs et des comptables, qu’une ordonnance viendra préciser. -
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PLF 2022 : maintien des dotations et révision de la réforme de la péréquation
Le projet de loi de finances pour 2022 place les collectivités sous le signe de la stabilité. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminue pas et aucune réforme de la fiscalité n’est ajoutée à celle de la taxe d’habitation. -
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Exonération de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Dans la question écrite n° 23284 du 10 juin 2021, le sénateur Éric Kerrouche interroge le gouvernement sur le mécanisme de compensation de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès lors qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs -
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Dotation de l’élu local pour l’année 2021
Pour mémoire, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. -
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Compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’EPCI
Dans la question écrite n° 23405 du 17 juin 2021, le sénateur Hervé Maurey rappelle au gouvernement sa question du 1er mars 2021, restée sans réponse, concernant la compensation de la taxe d’habitation pour les communes ayant changé d’établissement public de coopération intercommunale -
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Cahiers neufs et PLFR.
C’est la rentrée ! Et pour ceux qui n’ont pas ouvert le Journal Officiel depuis la fête nationale, il est temps de découvrir les évolutions prévues par la loi de finances rectificative parue le 20 juillet 2021. -
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Dotations de l’État aux collectivités territoriales : des ajouts mineurs
Le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi -
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Quelle prise en charge des pertes et des abandons de recettes communales en 2020 ?
Les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire ont affecté les finances publiques des collectivités locales et notamment des -
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Réforme fiscale et péréquation : montagnes russes ou train de banlieue ?
Les réformes de la taxe d’habitation et des impôts de production sont les évolutions majeures de la fiscalité locale de la mandature. Au-delà des seules recettes financières, ces réformes ont des impacts importants en matière de péréquation. -
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Les vacanciers sont de retour, vive la taxe de séjour
Le mois de juin 2021 marque le début à une certaine normalité : fin du port du masque en extérieur, fin du couvre-feu. Il règne un air de vacances. Et qui dit vacances, dit taxe de séjour ! -
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TGAP : la franchise sur les déchets ménagers n’aura pas lieu
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets ménagers est inscrite dans une trajectoire en forte hausse jusqu’en 2025. À visée incitative (ou punitive), elle vise à rendre l’élimination des ordures ménagères non recyclables plus chère que le tri.