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Actualités Commande publique
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Grâce à la publication, par la DAJ du ministère de l’Économie, d’une fiche explicative sur la définition des différents contrats de la commande publique, les praticiens devraient pouvoir résoudre plus facilement cette épineuse question.
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Dématérialisation des procédures de marchés publics : des précisions attendues pour 2010
Selon le calendrier des textes en cours de préparation mis en ligne sur le site Internet du MINEFI, deux arrêtés relatifs à la dématérialisation devraient être publiés au cours du premier trimestre 2010. -
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La dématérialisation des marchés publics est en route
L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été publié le 20 décembre au Journal officiel. -
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Les nouveaux seuils de procédure applicables au 1er janvier 2010
Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1erjanvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique. -
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Globaliser pour économiser
Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d’État est venu préciser que la réalisation d’économies budgétaires significatives est un motif légal d’allotissement. -
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Des sanctions modulables pour lutter contre le travail dissimulé
L’article 54 de la proposition de loi n° 1890 du député Jean-Luc Warsmann prévoit de modifier le Code du travail afin d’autoriser le donneur d’ordre personne morale à « appliquer les pénalités prévues par le contrat, dans la limite de 10 % du montant du contrat ou rompre le contrat sans indemnité -
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Le cru 2009 des "bonnes pratiques en matière de marchés publics" enfin publié
Après une année 2009 riche en réformes, le ministère de l'Economie a publié, le 31 décembre au Journal officiel, le très attendu Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Un document destiné, précise Bercy, à « expliciter les dispositions du Code des marchés publics ». -
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La déclaration d’attribution ne crée aucun droit à la signature du marché
La déclaration d’attribution du marché n’emporte aucun droit à la signature du marché au profit de l’attributaire informé. La personne publique peut ainsi légalement renoncer à conclure le marché avec le candidat déclaré attributaire. -
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Les obligations relatives à l’insertion de clauses relatives au prix du marché sont des obligations de publicité et de mise en concurrence
Le défaut d’insertion d’une clause de révision du prix constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d’avoir lésé l’entreprise requérante. -
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Computation des seuils, mode d’emploi !
Si la modification des seuils des marchés publics occupe la une de l’actualité depuis quelques semaines, encore faut-il savoir comment les calculer ! -
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Illégalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution
La ministre de l’Économie a répondu par la négative à la question du député Jacques Desallangre s’interrogeant sur la légalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution afin de tenir compte de l’évolution du prix du carburant. -
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Le caractère exceptionnel du recours aux procédures négociées encore souligné par la CJCE
Dans un arrêt du 15 octobre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnel. -
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Qualification des recettes perçues par le cocontractant de l’administration : commerciales en amont, publiques en aval
Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 6 novembre 2009, qu’en vertu du règlement général sur la comptabilité publique, le titulaire d’un marché passé avec l’administration ne peut être autorisé par ce contrat à percevoir des recettes publiques. -
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De plus en plus de marchés publics soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence
La publication prochaine d’un décret abaissant les seuils des marchés publics va entraîner la soumission de plus en plus de marchés publics à des obligations de publicité et de mise en concurrence. -
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Un manuel d’application « bis » du Code des marchés publics pour la fin de l’année
Une circulaire portant manuel d’application du Code des marchés publics devrait être à la signature à la fin de l’année 2009, une fois que le décret d’application de l’ordonnance « recours » aura été signé. -
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La communication du bordereau des prix unitaires susceptible de porter atteinte à la concurrence
Le caractère communicable des documents afférents à un marché public est apprécié de manière différente en présence d’un marché à bons de commande. -
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Les cahiers des clauses administratives générales, comment ça marche ?
Après d’assez longues concertations, la réforme attendue des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu lieu. À cette occasion, un nouveau CCAG a vu le jour dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. -
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Le délit de favoritisme : fin du délit non intentionnel !
À l’occasion d’un projet de loi portant réforme des juridictions financières, le gouvernement va tenter pour la énième fois de réformer le délit de favoritisme en précisant le caractère intentionnel de celui-ci. -
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L’immunisation des erreurs dans les rubriques « Recours » des AAPC devant le juge du référé précontractuel
Il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 novembre 2009 que les erreurs dans les rubriques « Recours » ne sont plus sanctionnées au stade du référé précontractuel. -
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Nouvelle obligation de dématérialisation à compter du 1er janvier 2010
À compter du 1er janvier 2010, les acheteurs seront tenus de publier sur leur profil d’acheteur (via un site internet de dématérialisation des procédures d’achats choisi par ce dernier) un avis d’appel public à la concurrence ainsi que le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour tout ma