Commande publique
Actualités Commande publique
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Issu d’un travail collaboratif entre la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, que l’on ne présente plus, et le médiateur des entreprises,
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Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires via un protocole transactionnel
Par une décision n°443153 en date du 18 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’interdiction de renoncer aux intérêts moratoires par un protocole transacti -
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L’urgence dans la commande publique
La crise sanitaire a remis sur le devant de la scène les considérations d’urgence en matière de commande publique. -
Commande publique
Précisions sur la limitation de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation irrégulière
Le titulaire d’un contrat de la commande publique a droit à l’indemnisation de son préjudice en cas de résiliation irrégulière par l’acheteur. -
Commande publique
Données essentielles : nouvel outil de visualisation
Rendue obligatoire par les articles L.2196-2 et L.3131-1 du Code de la commande publique, la publication des données essentielles des marchés publics (« open data » dans leur formule courante adoptée de l’anglais), se développe d’année en année. -
Commande publique
Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
Par une -
Commande publique
Irrégularité de l’offre : suivez le guide
Les problématiques de régularité des offres en matière de commande publique sont intéressantes à bien des égards. -
Commande publique
Compétence du juge administratif pour apprécier le caractère abusif des clauses d’un règlement fixant les relations entre l’exploitant d’un service public et les usagers
Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il est courant de se trouver confronté à un règlement de service public visant à régir les relations entre le délégataire et l’usager. -
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Résiliation d’un marché pour ordre de service tardif : importance du formalisme du mémoire en réclamation
Par une < -
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Du nouveau sur la lutte contre la collusion dans les marchés publics
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Commande publique
Méthodologie de projet et coordination des marchés publics de travaux
Vous vous êtes déjà demandé qui inviter à cette satanée réunion de lancement du chantier des vestiaires du stade ? Ou qui devait rédiger le programme de la nouvelle salle de spectacle en y intégrant les normes handicapés ? -
Commande publique
Cartel de la signalisation routière, épisode 2 : le calcul du préjudice
Nous n’en finissons plus de parler des pratiques anti-concurrentielles : après avoir évoqué -
Commande publique
Le droit de suivi du titulaire défaillant
Le régime du marché de substitution, qui prévoit un droit de suivi pour le titulaire défaillant dans un objectif de sauvegarde de ses intérêts, peut-il s’étendre aux prestations incluses dans un marché qui reprend des travaux de reprise de malfaçons après mise en régie ? -
Commande publique
Soumission d’une fédération sportive au droit de la commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas uniquement les personnes morales de droit public : sont également susceptibles d’être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé répondant à des critères spécifiques. -
Commande publique
Le zénith de Toulon fait du bruit : rare illustration de la suspension de l’exécution d’un contrat public
Dans un précédent article, nous commentions l’ordonnance qui avait suspendu l’exécution d’un contrat public (« Suspension de l’exéc -
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Commande publique et préférence nationale : Un enjeu géoéconomique stratégique
En matière de commande publique, Il existe quelques marronniers. La préférence locale en est un. -
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Secret-défense pour l’allotissement
En présence de prestations distinctes, l’allotissement est en principe obligatoire pour les acheteurs, sauf pour les marchés de défense et de sécurité où il est « facultatif ». -
Commande publique
Le motif d’intérêt général ne peut pas tout !
Pour les acheteurs-personnes morales de droit public, le motif d’intérêt général est une véritable arme de guerre qui permet de faire basculer la relation contractuelle à son profit. -
Commande publique
Les liaisons dangereuses : relations entre l’autorité concédante et le concessionnaire en temps de crise
Derrière ce titre un peu excessif se cache finalement un sujet somme toute classique, mais qui a pris en importance depuis la crise sanitaire et ses nombreuses conséquences, notamment sur l’exécution des contrats de concessions. -
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Recensement des marchés : piqûre de rappel
Chaque année l’observatoire économique de la commande publique (OECP) publie une mise à jour de son guide du recensement de la commande publique<