La transformation d'un CDD en CDI n'est pas automatique pour les agents territoriaux
Bien que le CDI soit aujourd’hui une possibilité offerte aux agents publics, la haute juridiction administrative a rappelé dans la décision n°472075 en date du 26 février 2024 que la transformation d’un CDD en CDI n’est pas forcément automatique, même après six années en tant que contractuel.
Dans cette affaire, un agent a été employé par une commune avec quatre CDD successifs. Après six années en tant que contractuel, le maire de la commune a décidé de ne pas reconduire le dernier contrat de travail.
L’agent saisit alors le juge des référés dans le cadre d’un référé-suspension afin de suspendre la décision du maire refusant le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et lui confirmant qu'il serait mis fin à ses fonctions à l'expiration de ce contrat. Par une ordonnance, le juge des référés a, en premier lieu, suspendu cette décision et, en second lieu,…
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