Précisions sur les quotas de promotion interne au sein des collectivités
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite n° 8210 du 25 mai 2023, le député Léo Walter attire l'attention de M. le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur les quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale, et notamment sur le pourcentage extrêmement réduit des dossiers présentés qui a pu être retenu pour une promotion interne.
Le député demande à M. le ministre d'agir face à cette situation qui remet en cause la motivation des agents publics territoriaux et l'attractivité de leurs métiers.
Dans sa réponse écrite du 4 juillet 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques rappelle que la promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1 du Code général de la fonction publique et de l'article 31 du…
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