Quel rôle pour les centres de gestion concernant les décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes ?
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2023, le Conseil d’État a donné sa position quant au rôle du centre de gestion dans le calcul des décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés (CE, 13 juil. 2023, no 452599).
En l’espèce, par un courrier adressé à un centre de gestion de la fonction publique territoriale, un syndicat a désigné M. A., attaché territorial d'un syndicat mixte, comme bénéficiaire d’une décharge d’activité partielle de service de huit heures par mois sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion au syndicat. Par une décision, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale a refusé pour M. A. le bénéfice d’une telle décharge.
Le syndicat avait demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du centre de…
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