RH territoriales
Actualités RH territoriales
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Une commune ne fait plus appel à une employée ayant effectué des vacations pendant six années.
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Une impossibilité temporaire d’exercer ne signifie pas démission
Par un arrêt du 31 mai 2022 (no 21NT01066), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une assistance maternelle qui ne pouvait plus exercer sa mission à titre temporaire pour un motif légitime ne devait pas être jugée comme démissionnaire, l’éviction devant être regardée comme -
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Un agent peut désormais cumuler son activité avec celle de conducteur de bus scolaires
Dans un contexte de pénurie de difficultés de recrutement des conducteurs de bus scolaires, le décret du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exe -
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L’imprudence de l’agent ne peut engager la responsabilité de la commune
Un agent municipal est victime d’une chute lors de son service. -
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Un agent ne peut pas demander à un·e subordonné·e les motifs de son arrêt de travail
Par un arrêt du 19 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la sanction de blâme infligée à un agent territorial pour avoir demandé les motifs de son arrêt de travail à l’une de ses subordonnées. -
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Recours administratif : la restriction du choix à ne pouvoir être assisté que par le représentant d’un syndicat « représentatif » est inconstitutionnelle
Dans sa décision du 5 août 2022, le Conseil d’État a déclaré inconstitutionnelle la restriction du choix d’un fonctionnaire à ne pouvoir être assisté uniquement par le représentant d’un syndicat « r -
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Les 1607 heures de travail effectifs ou la fin de la dérogation
Alors que le principe est de 1 607 heures de travail dans la fonction publique territoriale, des dérogations avaient quand même lieu, point sur lequel le Conseil constitutionnel dut se prononcer lors d’une question prioritaire de constitutionnalité rendue le 29 juillet 2022. -
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La Cour des comptes publie son rapport sur le télétravail dans la fonction publique
Le télétravail a été instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 dite Sauvadet, en reprenant la définition retenue par le code du travail La Cour des comptes -
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Ne pas prendre en compte le seul avis du médecin de prévention est une faute
L’employeur doit-il suivre les recommandations du médecin de prévention ? Et s’il ne le fait pas, est-ce un manquement fautif ? -
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Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail
L’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agen -
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Publication du décret concernant les instances sociales dans les GIP
Le décret no 2022-1356 du 24 octobre 2022 fixe le régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP). -
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Agent public affecté à l’étranger : l’indemnité de résidence n’a pas à être prise en compte dans le calcul des APL
Le Conseil d’État a récemment considéré que l’indemnité de résidence d’un agent public affecté à l’étranger n’a pas à être prise en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) (CE, -
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Un nouveau décret pour favoriser l’évolution professionnelle des agents publics
Par un décret daté du 22 juillet 2022, les agents des trois versants de la fonction publique – qu’ils soient titulaires ou contractuels – bénéficient de nouvelles dispositions en matière de formation et d’ac -
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Emplois de direction : la prime de responsabilité est cumulable avec le RIFSEEP
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités terr -
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Des droits des contractuels désormais alignés sur ceux des fonctionnaires
À la suite de l’avis favorable du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 a modifié les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction -
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Le salarié de droit privé mis à disposition d’une personne publique ou gérant un service public est soumis aux principes de laïcité et de neutralité
Dans sa décision du 19 octobre 2022 (Cass. soc., 19 oct. -
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Fonction publique : relèvement du minimum de traitement
Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 a pour objet le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, et ce dans les trois versants et concerne aussi bien les fonctionnaires que les agen -
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Honoraires excessifs et protection fonctionnelle : le litige relève de la juridiction administrative
Dans sa décision du 13 septembre 2021, le Tribunal des conflits a estimé – dans le cadre de l’octroi de la protection fonctionnelle – que la collectivité peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraire -
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Élections des représentants des régions et des départements au CNFPT : le calendrier et les modalités de vote arrêtés
L’arrêté du 28 septembre 2021 fixe la date et les modalités d’organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la -
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Mise en place du « forfait télétravail » dans la fonction publique
Le décret no 2021-1123 du 26 août 2021, portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, a pour objet la création d'un dispositif visa