RH territoriales
Actualités RH territoriales
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Dans une récente décision, le Conseil d’État précise que la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle au déroulé d’une procédure disciplinaire à son égard y compris à l’entrée en vigueur d’une décision de sanction (
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Nouvelle bonification indiciaire (NBI): l’exclusion des agents contractuels validée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a récemment précisé que l’exclusion réglementaire des agents contractuels du bénéfice de la NBI n’était pas constitutive d’une inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires ( -
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Renforcement de la parité au sein de la fonction publique
La loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est le résultat de certaines recommandations du rapport de la délégation aux droits -
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Précisions sur le recours contre la décision informant de retenues sur traitement
Dans un récent avis, le Conseil d’État a considéré que les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre, notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait, relèvent de l’excès de pouvoir (REP), sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès -
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Fonction publique : revalorisation du point d’indice au 1er juillet
Le décret no 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics -
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Précisions sur les quotas de promotion interne au sein des collectivités
Dans sa question écrite n° 8210 du 25 mai 2023, le député Léo Walter attire l'attention de M. -
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Révocation d’un fonctionnaire pour des faits, commis antérieurement à sa nomination, incompatibles avec son maintien dans la fonction publique
Le Conseil d’État a récemment indiqué qu’un fonctionnaire pouvait être révoqué, à la suite d’une procédure disciplinaire, pour des faits commis avant sa nomination s’ils sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique (CE, 3 mai 2023, no 438248, Département de la Sei -
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Renforcement de la protection des familles d’enfants malades ou en situation de handicap
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité modifie le Code du -
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Précisions sur l’articulation de la suspension avec le congé de maladie
Dans sa décision du 22 juin 2023, le Conseil d’État rappelle l’articulation entre la suspension d’un agent public et le régime du congé de maladie ( -
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Licenciement pour insuffisance professionnelle et consultation du conseil de discipline
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la consultation du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. -
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Le rôle du référent déontologue et son contrôle dans la fonction publique
Afin de diffuser la culture déontologique au sein de toutes les administrations, les référents déontologues ont été créés par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. -
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Quid de la cotisation au régime d'assurance chômage pour des fonctionnaires détachés
Est-ce que le régime d’assurance chômage varie en fonction du statut des agents, et notamment des fonctionnaires territoriaux détachés dans un établissement public à caractère industriel et commercial ? -
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Du respect du principe du contradictoire lors de l’audition des témoins en conseil de discipline
Il est des règles à respecter, notamment concernant l’audition des témoins devant le Conseil de discipline, au risque que la sanction à venir soit irrégulière. C’est à ce propos que le Conseil d’État s’est prononcé dans une décision du 8 mars 2023 (CE, 8 mars 2023, n° 463478). -
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Est-ce qu’un gréviste se faisant passer pour malade peut se voir privé de son traitement ?
Procéder à une retenue de traitement d’un agent qui présente un certificat médical alors qu’il aurait participé à un mouvement social est-elle régulière ? Telle est la question dont le Conseil d’État a dû trancher dans une décision du 21 avril 2023 (CE, 21 avril 2023, n° 450533). -
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Réintégration d’un agent suite à son congé parental et faits de harcèlement : précisions sur les obligations de l’administration
Dans son arrêt du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a considéré qu’un employeur public peut refuser la réintégration d’un agent à l’issue de son congé parental si celui-ci affirme avoir subi un harcèlement moral sur son poste (TA Versailles, 27 janvier 2023, n° 2008825). -
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Changement d’affectation : l’établissement du harcèlement moral fait exception à la qualification de mesure d’ordre intérieure
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que l’affectation d’office d’un agent public ne peut être qualifié de mesure d’ordre intérieure, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, lorsqu’il est établi que l’agent subit du harcèlement moral (CE 8 mars 2023, n° 451970). -
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Discipline : précisions sur la valeur des témoignages anonymisés
Dans sa décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a donné des précisions sur la valeur des témoignages anonymisés recueillis dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028). -
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L’agent, en disponibilité, refusant de restituer son matériel informatique, doit indemniser sa collectivité
Dans son jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement -
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Procédure disciplinaire : respect du principe du contradictoire pour l’audition de témoins
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a donné des précisions concernant les règles de l’audition de témoins dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 8 mars 2023, n° 463478, M. B. c/ commune de Limoges). -
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Précisions sur la protection fonctionnelle d’un agent public victime de harcèlement moral
Dans son jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif (TA) de la Martinique estime que la protection fonctionnelle accordée doit aller au-delà de la prise en charge des frais d’avocat et comprendre des mesures matérielles visant à protéger l’agent d’une confrontation avec la personne qu