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Actualités RH territoriales
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Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a considéré qu’une maladie développée postérieurement à un accident de service peut être imputable au service si cette maladie est en lien direct, non nécessairement exclusif, avec l’accident (CE, 8 mars 2023, n° 456390).
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RIFSEEP : précisions sur le régime indemnitaire antérieur de référence
Le Conseil d’État a récemment précisé le montant minimal garanti de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) lors de s -
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Réintégration d’un agent suite à son congé parental et faits de harcèlement : précisions sur les obligations de l’administration
Dans son arrêt du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a considéré qu’un employeur public peut refuser la réintégration d’un agent à l’issue de son congé parental si celui-ci affirme avoir subi un harcèlement moral sur son poste (TA Versailles, 27 janvier 2023, n° 2008825). -
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Changement d’affectation : l’établissement du harcèlement moral fait exception à la qualification de mesure d’ordre intérieure
Dans sa décision du 8 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que l’affectation d’office d’un agent public ne peut être qualifié de mesure d’ordre intérieure, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, lorsqu’il est établi que l’agent subit du harcèlement moral (CE 8 mars 2023, n° 451970). -
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Discipline : précisions sur la valeur des témoignages anonymisés
Dans sa décision du 5 avril 2023, le Conseil d’État a donné des précisions sur la valeur des témoignages anonymisés recueillis dans le cadre d’une procédure disciplinaire (CE, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028). -
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Des témoignages anonymisés ont-ils une valeur lors d’une procédure disciplinaire
Le Conseil d’État ne s’était jamais prononcé sur une sanction fondée exclusivement sur des témoignages anonymisés. -
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Revaloriser le statut de secrétaire de mairie, un métier essentiel
Si une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie avait été déposée le 30 mars 2022. Un rapport sénatorial du 29 mars 2023 a récemment été publié, en raison de l’urgence et de la nécessité de revoir ce statut. -
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Quelle réintégration pour le fonctionnaire revenant à l’issue d’une disponibilité ?
La prise en charge du fonctionnaire territorial privé d’emploi doit être synonyme d’une réintégration du fonctionnaire avec une offre d’emploi ferme et précise. -
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Ce qui peut être assimilé ou non à une reprise de service
Abandon de poste ou non ? Les précisions sur la matérialité effective de la reprise de fonctions d’un agent mis en demeure de le faire ont été apportées dans un arrêt du 22 décembre 2022 (CE, 22 déc. 2022, n° 448005). -
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L’autorisation d’absence syndicale peut-elle être retirée ?
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Mais l’administration peut-elle être retirée sans irrégularité ? -
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Entretien professionnel des agents territoriaux : le juge administratif rappelle les règles
À l’occasion d’un litige opposant un agent territorial des écoles maternelles (ATSEM) et la commune de Saint-Denis, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le mode d’emploi des entretiens professionnels des agents territoriaux ( -
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Un fonctionnaire souffrant de troubles mentaux n’est pas, par principe, irresponsable
Le juge administratif tient compte de la santé mentale de l’agent concerné pour déterminer la sanction disciplinaire. -
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La situation des agents contractuels en 2023
La situation des agents contractuels est le reflet de l’ouverture de la contractualisation de nombreux emplois publics à la suite de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation -
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Un agenda social 2023 de la fonction publique exigeant aussi pour les élus employeurs
En dépit de la monopolisation de l’espace public par la réforme des retraites, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stéphane Guerini, a fait connaître le 27 février aux organisations syndicales de la fonction publique les dossiers prioritaires sur lesquels le gouvernement -
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La prise en compte de la qualité de syndicaliste pour l’appréciation de la sanction disciplinaire
Dans son arrêt du 2 février 2023, le juge administratif a estimé que la qualité de syndicaliste de l’agent doit être prise en compte pour la détermination de la sanction disciplinaire (TA Versailles, 2 févr. 2023, n° 2102509, M. A. c/ ministre de l’intérieur). -
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Des précisions sur la motivation du licenciement pour insuffisance professionnelle
Est-ce que la carence d’une cheffe de service justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle ? -
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Modifications des conditions de recrutement des policiers municipaux
Deux décrets du 15 février 2023 modifient les conditions de recrutements des policiers municipaux : le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux -
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Responsabilité de l’employeur pour les fautes commises par l’organisme gérant les prestations d’action sociale des agents
L’employeur public peut être responsable des fautes commises par l’organisme qui gèrent les prestations sociales des agents de la commune. -
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Fin de la suspension du jour de carence
Le décret no 2023-37 du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contaminat -
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Protection fonctionnelle et faits de harcèlement moral entre le maire et un de ses agents
Dans sa décision du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Douai a considéré qu’ un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent qui le met en cause pour harcèlement moral (CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055, commune d’Hirson).