L’accès à la fonction publique territoriale : tel est l’enjeu principal de la décision du Conseil d’État du 6 février 2019, qui entend limiter la restriction de l’accès à un poste créé ou vacant, si la publication du poste en question ne prévoit pas le mode de recrutement (CE, 6 févr. 2019, no 414066).
Peut-on restreindre à une voie particulière l'accès à un poste créé ou vacant ?
Mis à jour le 01 décembre 2020
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